M-35.1, r. 23 - Règlement sur la contribution des producteurs de bleuets du Saguenay-Lac-Saint-Jean

Section 3 Disposition versions

2012-09-01

3. Malgré l’article 2, le Syndicat peut convenir avec toute personne qui achète ou reçoit des bleuets d’un producteur, des modalités de perception et de remise de la contribution indiquée à l’article 1; elle est alors perçue conformément aux modalités prévues à cette convention, dès son entrée en vigueur.

Décision 7627, a. 3.